Une proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines a été déposée au Sénat le 6 juin 2012 et mise en ligne le 12 juin 2012.
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Une proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines a été déposée au Sénat le 6 juin 2012 et mise en ligne le 12 juin 2012.