La circonstance aggravante de récidive, qui est propre au prévenu, n’a pas à être prise en compte pour déterminer le quantum de la peine plancher applicable : seul doit être pris en considération le quantum prévu au texte répressif se rapportant à l’infraction poursuivie.
Le 6 mars 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt précisant le régime des peines dites plancher définies à l’article 132-19-1 du code pénal issu de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Ce texte a institué des peines minimales applicables au prévenu récidiviste, auxquelles les juridictions correctionnelles ne peuvent déroger que par une motivation spéciale.Ces peines (...)
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