L'article 227-27-2 du code pénal, qui définit certaines atteintes sexuelles réprimées par le code pénal comme "incestueuses", est jugé non conforme à la Constitution.
Le 17 février 2012, le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 227-27-2 du code pénal, qui définit certaines atteintes sexuelles réprimées par le code pénal comme "incestueuses".Dans sa décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel avait déclaré contraire à la Constitution la définition, donnée par l'article 222-31-1 du code pénal, des viols et des agressions sexuelles incestueuses. Le Conseil (...)
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