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Droits de l'accusé : des fiches d'information pour les citoyens européens

Droits de l'accusé : des fiches d'information pour les citoyens européens

La commission européenne a publié des fiches d’information sur les droits de l’accusé à destination des citoyens européens, traduites dans les 27 langues officielles de l’Union européenne et consultables sur le portail e-justice de la Commission.
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