La directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 21 décembre 2011.
Cet article est réservé aux abonnés
La directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 21 décembre 2011.