Une circulaire du 28 octobre 2011 publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 30 novembre 2011 expose les principales dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des États membres de l'Union européenne, ainsi que les modalités pratiques de l’exécution en France d’une sanction pécuniaire prononcée par une autorité compétente d’un autre État membre, ainsi que (...)
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