Un médecin doit constater en personne que l'état de santé du suspect interrogé est compatible avec son audition, qui doit se dérouler dans des conditions respectant les exigences de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui interdit la torture et les traitements inhumains et dégradants.
Un homme qui s'opposait à son interpellation en faisant usage d'un couteau a été blessé à l'abdomen par le tir d'un policier. Alors qu'il est hospitalisé et alité au sein du service de réanimation de l'hôpital, deux officiers de police judiciaire l'interrogent, autorisés par une infirmière du service. Le prévenu demande alors l'annulation du procès-verbal d'audition. Devant la Cour de cassation, il fait valoir que, hospitalisé et intubé, il n'avait pas (...)
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