Stratégie et principes de l’utilisation de la législation pénale de l’Union européenne pour renforcer la mise en œuvre des politiques européennes et protéger les intérêts des citoyens.
La Commission européenne a publié le 20 septembre 2011 une communication qui définit les conditions dans lesquelles l’Union et les États membres peuvent collaborer à la mise en place d’une politique de l’UE en matière pénale qui soit cohérente et homogène. Parmi les principes directeurs importants figurent les éléments suivants:- le droit pénal doit toujours rester une mesure de dernier recours;- les sanctions pénales doivent être réservées aux (...)
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