Le 14 décembre 2010, le Sénat a ajouté un nouvel alinéa à l’article 114 de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prise illégale d’intérêt des élus définie à l'article 432-12 du code pénal. Désormais que les élus sont passibles de prise illégale d’intérêt lorsqu'ils recherchent un "intérêt personnel distinct de l'intérêt général".
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