Seuls les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent représenter et assister les parties devant la Cour de cassation, même pour une procédure de QPC.
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 17 janvier 2011, dans l'information suivie du chef de corruption contre une société, la Cour de cassation rejette la requête présentée par deux avocats au barreau de Paris, aux fins d'être entendus en leurs observations orales pour la société. La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'il résulte de l'ordonnance du (...)
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