Dans une décision du 22 juillet 2011, le Conseil constituionnel a jugé conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 43 du code de procédure pénale, qui permet au procureur général, lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause une personne dépositaire de l'autorité publique et en relation avec les magistrats ou les fonctionnaires de sa juridiction, de prononcer la transmission de cette procédure au procureur de la (...)
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