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Estimation de la caution du responsable d'une catastrophe écologique

Estimation de la caution du responsable d'une catastrophe écologique

Une juridiction peut tenir compte de la gravité des infractions en cause et l’ampleur du préjudice imputé au requérant pour estimer le montant de sa caution.

Le capitaine d’un navire responsable d'une catastrophe écologique alléguait que le montant de sa caution, suite à son placement en détention provisoire pendant l'enquête pénale sur cette catastrophe, était excessivement élevé et avait été fixé sans prendre en considération sa situation personnelle.Dans un arrêt du 29 septembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme rappelle qu’un niveau croissant de protection des droits de l’homme implique (...)
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