Visites domiciliaires : le préfet ne peut interjeter appel du rejet d'autorisation d'exploitation des éléments saisis

Visites domiciliaires : le préfet ne peut interjeter appel du rejet d'autorisation d'exploitation des éléments saisis

A la suite de visites domiciliaires, le préfet n'a pas la compétence pour interjeter appel de la décision du juge des libertés et de la détention refusant l'autorisation d'exploitation des éléments saisis.

Un préfet a saisi le juge des libertés et de la détention afin d'obtenir une autorisation de visite de lieux fréquentés par un individu ainsi que la saisie éventuelle des documents ou données s'y trouvant, sur le fondement des articles L. 229-1 à L. (...)
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