Saisie et confiscation des avoirs criminels : adoption à l'AN après CMP

Saisie et confiscation des avoirs criminels : adoption à l'AN après CMP

La proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a été adoptée par les députés après passage en commission mixte paritaire.

Article mis à jour le 14 mai 2024. Une proposition de loi (n° 1162) améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a été déposée à l'Assemblée nationale le 25 avril 2023. L’article 1er simplifie la procédure en cas (...)
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