Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour prononcer une peine d'amende, se borne à statuer en considération des seules dispositions de l'article 132-20 du code pénal, au regard des ressources du prévenu, sans motiver le choix de cette peine au regard des circonstances de l'infraction.
Un propriétaire de parcelles a été poursuivi des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, construction ou aménagement dans une zone interdite (...)Cet article est réservé aux abonnés