CJUE : suspension d'un MAE en cas de risque grave pour la santé de la personne dont la remise est demandée

CJUE : suspension d'un MAE en cas de risque grave pour la santé de la personne dont la remise est demandée

Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, un risque grave pour la santé de la personne dont la remise est demandée peut justifier la suspension d’un mandat d’arrêt européen, mais non le refus pur et simple de son exécution.

Dans ses conclusions du 1er décembre 2022 (affaire C‑699/21), l’avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona est d’avis que, si l’autorité judiciaire d’exécution estime que la remise d’une personne souffrant de (...)
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