Approbation de l'accord France / CPI : publication de la loi

Approbation de l'accord France / CPI : publication de la loi

Publication au Journal officiel de la loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour.

Article mis à jour le 22 février 2023. Le projet de loi (n° 145) autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale (CPI) sur l’exécution des peines prononcées par la Cour a été présenté en Conseil des (...)
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