Une proposition de loi sur la protection des enfants victimes de violences sexuelles incestueuses a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 5156), concernant la protection des enfants victimes de violences sexuelles incestueuses, a été déposée devant l’Assemblée nationale le 15 mars 2022. Ce texte fait suite à plusieurs rapports, rendus à la fois par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles (...)Cet article est réservé aux abonnés