Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple.
Le décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021, publié au Journal officiel du 28 décembre 2021, précise les modalités d'application des dispositions du code de procédure pénale prévoyant des mesures de surveillance à l'égard des personnes non incarcérées, afin de renforcer la protection des victimes de (...)Cet article est réservé aux abonnés