De la nécessaire requalificiation des faits involontaires en cas de révélation de leur nature intentionnelle au rejet de la légitime défense ...
Discours à l'Assemblée nationale de la ministre de la Justice et des Libertés sur le projet de loi pénitentiaire ...
Mandat d'arrêt européen : tout acte de poursuite ou d'instruction, même accompli à l'étranger, interrompt la prescription ...
Compte-rendu du colloque organisé par l'Institut de droit pénal du Barreau de Paris : la réforme de la procédure pénale, évolution ou révolution ? ...
Violences volontaires : application de la circonstance aggravante tenant à la qualité d'ancien concubin ...
La ministre de la Justice demande au parquet de faire appel dans l'affaire du "gang des barbares" ...