Précisions ministérielles relatives à l'impact de l'arrêt "Dayanan contre Turquie" de la CEDH sur la réforme de la procédure pénale ...
Brève : publication de la loi autorisant l'approbation de l'accord entre le France et Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile ...
Brève : publication de la loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ...
Brève : publication au JO d'un décret relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple ...
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