La personne gardée à vue dispose, au cours de son audition, des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité.

Une partie ne peut invoquer la méconnaissance des formalités substantielles de la garde à vue d'un coprévenu à l’appui d’une demande d’annulation d’acte ou de pièce de procédure.

Une décision constatant un désistement d'opposition du condamné constitue un jugement susceptible d'appel.

Toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire.

Si la valeur probatoire de l’aveu ne fait pas débat, étant encadrée en matière civile par l’article 1354 du code civil et en matière pénale par l’article 428 du code de procédure pénale, les conditions dans lesquelles il est recueilli pour sa validité font davantage l’objet de débats ; particulièrement lorsque l’aveu est tiré d’un enregistrement sonore réalisé à l’insu de l’auteur des propos. Nicolas Guerrero, avocat à la Cour, se propose de répondre à la question de la recevabilité de cet enregistrement.

Si une détention provisoire s'étend sur environ cinq ans, la durée apparaît à première vue déraissonnable mais peut être justifiée par des circonstances dûment relevées. Néanmoins, c'est la période d'instruction et la complexité de l'affaire qui justifie ce délai, tandis que l'attente entre la mise en accusation et le prononcé de la décision, qui atteint presque deux ans, est clairement injustifié. 

La destitution d’un notaire résultant d’une sanction disciplinaire ne peut donner lieu à réhabilitation.