Une réponse ministérielle précise que l'utilisation de matériaux dangereux sans signalisation adéquate, si elle venait à mettre en danger la vie des personnes, engage la responsabilité civile du propriétaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMonument historique menaçant ruine : procédure à suivre
Une réponse ministérielle précise la procédure à suivre en cas de monument historique menaçant ruine.
...Le commerçant qui vend son fonds de commerce ne peut bénéficier des règles protectrices du démarchage à domicile
La vente du fonds de commerce étant en rapport direct avec l'activité du commerçant, celui-ci ne peut bénéficier des dispositions relatives au démarchage à domicile pour annuler le contrat de mandat conclu entre lui et l'agent immobilier pour cette vente.
...Payement des charges de copropriété malgré l'occupation fautive du lot par le syndicat de copropriété
L'occupation, même fautive, des lots par le syndicat ne fait pas obstacle à l'obligation au payement des charges qui pèse sur le propriétaire de ceux-ci.
...Professionnels de l'immobilier : obligations déontologiques
Publication au JORF d’un décret fixant les règles de déontologie incombant aux professionnels de l'immobilier.
...Simplification des modalités d’information des acquéreurs
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs.
...Un copropriétaire peut-il avoir communication du contrat de travail de la gardienne par le syndic ?
Le contrat de travail d'un préposé du syndicat ne constituant pas une annexe du procès-verbal d'assemblée générale, le syndic n'a pas à communiquer le contrat de travail de ce préposé à un copropriétaire.
...Pas de présomption de propriété du sous-sol en cas de preuve contraire
La présomption de propriété du dessous, au profit du propriétaire du sol, n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription.
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