Il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'exercer un entier contrôle sur l'appréciation portée par la commission de médiation quant à la bonne foi du demandeur au titre du droit au logement opposable.
Un demandeur de logement social a saisi la justice administrative en vue de l'annulation de la décision de la commission départementale de médiation rejetant sa demande au titre du droit au logement opposable (Dalo). Saisi en cassation, le Conseil d'Etat rappelle, dans un arrêt du 13 mai 2019, qu'il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que pour être désigné comme prioritaire et (...)
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