Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs.
Une société exploite un hôtel dans les locaux qu'une SCI lui a donnés à bail en 1946. En janvier 1989, un propriétaire lui a donné à bail un terrain à usage de parking, contigu à celui de l'hôtel, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. En septembre 2012, le bailleur a donné congé à la locataire. Celle-ci l'a assigné en nullité du congé au motif que ce congé n'était pas conforme aux dispositions du statut des (...)
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