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L’engagement solidaire des locataires s’arrête avec le bail sauf stipulation expresse contraire

L’engagement solidaire des locataires s’arrête avec le bail sauf stipulation expresse contraire

L’engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail et l'indemnité d'occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit ni titre dans les lieux.

Les propriétaires d'un logement ont délivré à leurs deux locataires un commandement de payer un arriéré de loyers visant la clause résolutoire stipulée dans le contrat puis les a assignés aux fins de faire constater l'acquisition de cette clause et obtenir la fixation d'une indemnité d'occupation. Le 27 mai 2014, la cour d’appel de Toulouse a condamné la locataire solidairement avec le locataire au paiement d'une provision au titre des loyers et indemnités (...)
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