L'indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur.
En 2000, M. X. a donné à bail aux consorts Y.- Z. un local à usage d'habitation. Une SCI a acquis ledit logement en avril 2002 puis le préfet par arrêté du 28 août 2009, a décidé du traitement d'urgence de la situation d'insalubrité du logement eu égard à la présence de peintures dégradées au plomb accessibles et à la prolifération importante de rongeurs puis a déclaré le logement insalubre par arrêté du 30 novembre 2009, relevant la présence de (...)
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