Les SEM qui peuvent exiger le paiement d'un supplément de loyer de solidarité, sont assimilées aux organismes d'HLM auxquels l'exonération du supplément de loyer solidarité prévue par le CCH ne s'applique pas, peu important les modalités de financement de la construction du logement.
Une société d'économie mixte (SEM) a consenti à Mme X., en raison de sa qualité de fonctionnaire, un bail en date du 1er août 1989. La bailleresse ayant exigé le paiement d'un supplément de loyer de solidarité qui a été contesté par la locataire, a alors assigné la locataire en paiement d'un arriéré de loyers. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 27 novembre 2012, a débouté la bailleresse de cette demande, au motif que l'immeuble dans lequel (...)
Cet article est réservé aux abonnés