La Cour de cassation rappelle que le bail meublé ne peut être prolongé par un avenant d'une durée inférieure à 1 an.
La propriétaire d'un logement meublé le donne en location pour une durée de 19 mois et demi. Son mandataire a prolongé, par avenant, le bail pour une durée de 6 mois mais le locataire a libéré les lieux qu'après ce délai se prévalant du renouvellement du bail pour une durée de 1 an. La propriétaire assigne son mandataire en arguant du manquement à son devoir de conseil et à son obligation de rendre compte. La cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette sa (...)
Cet article est réservé aux abonnés