Une réponse ministérielle rappelle la réglementation applicable en matière de résiliation d'un bail rural.
Dans une réponse du 13 août 2013, adressée au député Philippe Plisson, le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt rappelle la réglementation applicable en matière de résiliation d'un bail rural. Il précise qu'aux termes des articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur est fondé à demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de tout ou partie de fermage, ayant (...)
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