Les vendeurs d'un immeuble donné à bail d'habitation et composé de moins de dix logements ne sont pas soumis à l'obligation de préciser le prix de vente de chaque lot dans le compromis de vente lorsqu'aucun congé n'ait délivré aux locataires et que la vente concerne l'immeuble dans son entier.
Un immeuble entier est vendu à une SCI par le biais d'un acte sous seing privé qui prévoyait le versement d'une certaine somme aux vendeurs en cas de non respect de la part de l'acquéreur de certaines conditions du compromis de vente, à savoir l'obtention d'un prêt et la réitération de la vente. A la suite du manquement de l'acquéreur au respect de ces conditions, les vendeurs l'assignent donc en paiement de ladite somme. Dans un arrêt du 1er décembre 2010, (...)
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