L'article L. 411-74 du code rural, relatif à l'indemnité au preneur sortant dans le cadre d'un bail rural, ne porte pas atteinte aux droits garantis par la Constitution.
Dans un arrêt du 12 décembre 2012, la Cour de cassation estime que I'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'indemnité au preneur sortant dans le cadre d'un bail rural, est conforme à la Constitution. La Haute juridiction judiciaire considère que cet article, corollaire du dispositif d'encadrement des loyers et de l'incessibilité du bail rural, n'a ni pour objet, ni pour effet de priver le bailleur ou le preneur sortant de leur droit (...)
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