Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
En l'espèce, un particulier locataire d'un logement donné à bail par une société civile immobilière a par lettre notifié au bailleur son congé, puis par lettre a précisé que son congé, consécutif à la perte de son emploi, lui permettait d'invoquer la réduction du délai d'un mois et prenait donc effet plus tôt. Cette demande ayant été contestée par son bailleur, le locataire a saisi le tribunal d'instance de Draguignan pour faire constater qu'elle (...)
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