Par trois arrêts rendus en l’espace de quelques jours, la Cour d’Appel de Paris se prononce clairement sur la validité des clauses d’indexation figurant dans les baux dont la rédaction ne respecte pas la lettre de l’article L.112-1 du Code monétaire et financier.
A la suite de plusieurs jugements rendus par le Tribunal de Grande Instance de Paris, la question soumise à la Cour était celle de la validité des clauses d’indexation comportant un indice de référence fixe. L’arrêt du 11 avril 2012 confirme que les deux arrêts rendus le 4 avril 2012, l’un confirmant la validité d’une telle clause, l’autre confirmant la décision de première instance l’ayant déclaré non-écrite, ne sont pas contradictoires. La (...)
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