Les frais de relance exposés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989 ne peuvent être mis à la charge du locataire.
La propriétaire d'un local d'habitation a notifié le 13 décembre 2007 au locataire un commandement de payer des loyers et des charges, puis l'a assigné pour voir constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire et le voir condamner au paiement des sommes dues. Le 24 septembre 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, accueillant la demande, a condamné le locataire à payer, conformément aux clauses contractuelles, une somme incluant des frais (...)
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