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Baux d'habitation : conditions de l'obtention du bénéfice du délai de congé abrégé

Baux d'habitation : conditions de l'obtention du bénéfice du délai de congé abrégé

Un emploi étudiant n'est pas un premier emploi permettant de bénéficier d’une réduction du délai de préavis d’un bail d'habitation.

M. X., preneur à bail d'un logement propriété des consorts Y., a, par lettre du 13 mai 2008, donné congé pour le 13 juin 2008 en faisant valoir qu'il avait obtenu un emploi dans la région parisienne depuis le 5 mai 2008, puis a assigné ses bailleurs en restitution du dépôt de garantie, soutenant qu'il s'agissait d'un premier emploi lui permettant de bénéficier d'une réduction du délai de préavis. Les bailleurs soutenaient au contraire que constitue un (...)
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