Le juge revient sur les éléments constitutifs du bail rural.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes obligations du bailleur de centre commercial
Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire a l'obligation d'entretenir les parties communes du centre et ce qui constituent les accessoires nécessaires à l'usage de la chose louée.
...Bail d'habitation : conditions de versement de l’ALS
Est justifiée l'action en remboursement de l'allocation de logement sociale dirigée contre le propriétaire ayant donné à bail une yourte, une maison mobile et un chalet préfabriqué ne répondant pas aux normes de décence et de salubrité exigées.
...L'exercice du droit de préemption du preneur
Le défaut de publication d'un acte portant ou constatant la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers est sans effet sur la validité du congé.
...Bail mixte : rappel des obligations du bailleur
Le bailleur doit entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que locative.
...La responsabilité du locataire en cas de sous-location irrégulière
Un locataire qui cause un préjudice à son sous-locataire lui doit réparation, peu important la connaissance que l'intéressé pouvait avoir de la précarité de son bail.
...Promesse de bail commercial non suivie d'effet
La Cour de cassation rappelle que l'indemnité d'éviction est soumise à la réalisation de certaines conditions.
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