Lorsque le bailleur est informé de la constitution d'une association de locataires en cours d'application de l'accord collectif de location, le juge, pour rejeter la demande d'annulation de l'offre de vente, doit rechercher si le bailleur était en mesure d'examiner avec cette association les modalités de réalisation des diagnostics et bilans techniques.

Une condition suspensive insérée dans une promesse de bail commercial doit être interprétée strictement.

L’acquéreur d’une partie des biens loués peut délivrer congé pour reprise de celles-ci, sans se voir opposer par le preneur les règles relatives à la reprise partielle, puisqu'il a délivré congé pour la totalité des terres données à bail dont il était devenu propriétaire.

Indépendamment de la qualité du bailleur, les conventions ayant pour objet des biens appartenant au domaine public ne sont pas soumises au statut des baux commerciaux.

La délivrance d'un congé est justifiée lorsque le logement est transformé en bureau pour répondre à l'augmentation de l'activité économique.

Le bailleur commercial ne peut pas entièrement se décharger de son obligation de délivrance ou de certaines de ses obligations légales que par des clauses claires et précises.

Le bailleur qui souhaite s'opposer au renouvellement d'un bail à long terme antérieur à l'entrée en vigueur de l'article L. 416-3 du code rural "doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47" du même code.

Les vendeurs d'un immeuble donné à bail d'habitation et composé de moins de dix logements ne sont pas soumis à l'obligation de préciser le prix de vente de chaque lot dans le compromis de vente lorsqu'aucun congé n'ait délivré aux locataires et que la vente concerne l'immeuble dans son entier.

L'indemnité d’éviction se calcule sur la seule activité autorisée par le bail commercial et il appartient aux juges du fond de déterminer la méthode de calcul de l'indemnité d'occupation.