Publication au JORF d'un décret fixant, pour une durée d'un an, un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants.

En cas de déplafonnement justifié, le loyer du bail révisé doit correspondre au montant de la valeur locative, quel qu’il soit, même s'il est inférieur au loyer en vigueur et indépendamment du sens de la variation de l'indice.

Le fait qu’une partie des locaux concernés par un bail commercial puisse être revendiquée par le propriétaire d’un terrain visé par une convention d’occupation et donc de l'éviction du locataire constitue un manquement du propriétaire du bail à son obligation d’assurer une jouissance paisible.

Publication au JORF d'un arrêté fixant pour l'année 2017 l'indice national des fermages à 106,28.

Publication au JORF d'un décret portant réévaluation au 1er juillet 2017 des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948.

Une salle de concert déployée dans un fonds de commerce dont le local est donné à bail à usage de commerce de vin-restaurant est une activité qui ne peut être considérée comme incluse dans l’activité commerciale autorisée par le bail.

Le changement unilatéral de la destination contractuelle d’un contrat de bail constitue un manquement justifiant la résiliation du bail aux torts du preneur.

Un locataire ne peut se prévaloir, à l'égard du bailleur, de son occupation antérieure en qualité de sous-locataire, laquelle ne lui confère aucun droit au regard du statut des baux commerciaux.