Un rescrit fiscal portant sur la mise en oeuvre de la procédure de transfert du droit à déduction de la TVA par une collectivité au profit de son fermier en présence d’un contrat de partenariat public-privé, a été publié le 15 septembre 2009. En vertu de ce texte, il est admis, par analogie avec la solution décrite dans l’instruction fiscale 3 D-2-06 du 16 juin 2006, que la TVA afférente à la part de la redevance de PPP correspondant à l’investissement (...)
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