Six circulaires du ministère de l'Intérieur précisent les modalités de fonctionnement des fonds de péréquation "horizontaux" des trois catégories de collectivités territoriales.
Plusieurs circulaires de mai et avril 2013 du ministère de l'Intérieur précisent les modalités de fonctionnement des fonds de péréquation "horizontaux" des trois catégories de collectivités territoriales. Une circulaire décrit les principes de fonctionnement du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).Une autre circulaire commente les dispositions du FPIC spécifiques à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la (...)
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