Le dispositif de péréquation des recettes provenant de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux (DTMO) est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 3334-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, qui institue un dispositif de péréquation des recettes provenant de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux. Les départements de la Seine-Saint-Denis et du Var soutenaient que ce mécanisme de (...)
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