Un agrément fiscal constitue un document administratif protégé à la fois par le secret professionnel en matière fiscale et par le secret en matière commerciale et industrielle. Il ne peut donc être communiquer à une société concurrente de l'entreprise concernée par l'agrément fiscal.
Une société a demandé au chef du bureau des agréments et des rescrits de la direction générale des finances publiques de lui communiquer les décisions d'agréments fiscaux supposés octroyés par l'administration fiscale à des sociétés concurrentes. Dans un arrêt du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat lui refuse la communication de ces agréments. L'agrément fiscal en cause comporte des informations nominatives relatives à l'investissement projeté par la (...)
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