L'exigibilité d'une créance fiscale est suspendue pendant l'instance devant le tribunal administratif mais reprend à la date du prononcé du jugement.
Il résulte des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, ayant pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, que "l'exigibilité de la créance est suspendue pendant la durée de l'instance devant le tribunal administratif" et "lorsque le tribunal a statué, son jugement rend à nouveau exigibles les impositions dont il n'a pas prononcé la décharge". En (...)
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