Publication au JORF d’un décret relatif à la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du gouvernement.
Aux termes de l'article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, tout membre du gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l'impôt de solidarité sur la fortune. Cette procédure est placée (...)
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