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Responsabilité solidaire du dirigeant d'une société pour manquements aux obligations fiscales : non renvoi de QPC

Responsabilité solidaire du dirigeant d'une société pour manquements aux obligations fiscales : non renvoi de QPC

La responsabilité solidaire du dirigeant d'une société suite aux manquements à ses obligations fiscales répond à l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale.

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été présentée à la Cour de cassation concernant la responsabilité solidaire du dirigeant d'une société, dans les termes suivants : "l'article L. 267 du livre des procédures fiscales porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété tel que proclamé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?". Dans un arrêt du 29 novembre 2013, la (...)
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