La Commission européenne a demandé à la France de transposer intégralement dans le droit national la directive sur la coopération administrative.
La directive sur la coopération administrative, qui comprend des mesures visant à accroître la transparence, à améliorer l'échange d'informations et à renforcer la coopération transfrontière, doit normalement être appliquée par les Etats membres à compter du 1er janvier 2013. La France n'ayant pas encore notifié la transposition complète des nouvelles règles, la Commission européenne lui a demandé, le 19 novembre 2013, de la transposer intégralement (...)
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