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Convention OCDE sur l'assistance administrative mutuelle : signature de la Suisse

Convention OCDE sur l'assistance administrative mutuelle : signature de la Suisse

La Suisse a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l'OCDE.

Le 9 octobre 2013, le Conseil fédéral suisse a approuvé la signature de la convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. La Suisse devient ainsi le 58ème pays à signer cette Convention. La Convention multilatérale prévoit toutes les formes d’assistance mutuelle : échange sur demande, échange spontané, contrôles fiscaux à l’étranger, (...)
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