En cas de contestation de la délibération du conseil municipal fixant le taux des taxes foncières, les contribuables peuvent-ils encore faire valoir leurs droits après la date d’expiration du délai pour réclamations relatives aux impôts directs locaux ?
Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si, en cas de contestation de la délibération du conseil municipal fixant le taux des taxes foncières, les contribuables peuvent encore faire valoir leurs droits après la date d’expiration du délai pour réclamations relatives aux impôts directs locaux. Dans une réponse du 28 février 2013, le ministère de l'Economie et des Finances rappelle qu'aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales (...)
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