hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Délais de réclamation en cas de contestation d’une délibération ayant fixé le taux des taxes foncières

Délais de réclamation en cas de contestation d’une délibération ayant fixé le taux des taxes foncières

En cas de contestation de la délibération du conseil municipal fixant le taux des taxes foncières, les contribuables peuvent-ils encore faire valoir leurs droits après la date d’expiration du délai pour réclamations relatives aux impôts directs locaux ?

Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si, en cas de contestation de la délibération du conseil municipal fixant le taux des taxes foncières, les contribuables peuvent encore faire valoir leurs droits après la date d’expiration du délai pour réclamations relatives aux impôts directs locaux. Dans une réponse du 28 février 2013, le ministère de l'Economie et des Finances rappelle qu'aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules