hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Compétence d'un directeur régional des services fiscaux pour interjeter appel

Compétence d'un directeur régional des services fiscaux pour interjeter appel

Le directeur régional des services fiscaux est compétent pour interjeter appel dans une procédure de rectification engagée par ses services.

Dans un arrêt du 14 mai 2013, la Cour de cassation rappelle que "dans les instances engagées en vertu de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, les agents de la direction générale des Impôts territorialement compétents agissent en qualité de représentant de l'Etat, partie à ces instances". La cour d'appel a relevé que l'appel formé par le directeur des services fiscaux avait pour but de faire réformer le jugement ayant annulé, à la demande de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules